Résiliation Téléphone Mobile (Avant échéance)

Vous avez trouvé une offre mobile plus attrayante ou une meilleure couverture réseau ? Mais vous êtes encore engagé auprès de votre opérateur… Pour ne pas avoir à payer d’indemnités avant l’échéance annuelle de votre contrat, nous mettons à votre disposition des informations précises ainsi qu’un modèle gratuit de lettre de résiliation.

Comment résilier un forfait de téléphone mobile avant échéance ?

Un abonnement de téléphone mobile vous engage pour un ou deux ans. Or, la loi prévoit des motifs légitimes pour mettre fin à votre forfait de manière anticipée, sans frais ni pénalités. Il peut s’agir d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, de graves difficultés financières approuvées par la Commission de surendettement, du licenciement, d’une maladie de plus de trois mois, d’une hospitalisation, de l’incarcération, d’une panne que l’opérateur n’est pas en mesure de réparer, d’un déménagement à l’étranger ou dans une zone non couverte par le réseau.

Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre opérateur, accompagné des documents justificatifs.

Quand résilier un abonnement de téléphone mobile avant échéance ?

La loi Chatel permet de clôturer plus facilement un contrat à reconduction tacite. Afin de ne pas subir de pénalités, vous devez envoyer votre lettre de résiliation dans les trois mois suivant la survenue de l’événement. La modification des conditions contractuelles représente également un motif légitime de résiliation anticipée.

Vous disposez alors de quatre mois pour transmettre votre demande. Quoi qu’il en soit, l’article L.224-39 du Code de la consommation impose un délai de préavis de 10 jours maximum. Ainsi, votre demande sera prise en compte 10 jours après la réception de votre courrier, les dimanches et jours fériés n’étant pas compris.

Modèle de lettre de résiliation d’un contrat de téléphone mobile avant échéance

Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Numéro du contrat :

Nom de l’opérateur
Adresse
Code postal – Ville

À [Ville], [Date]

Objet : résiliation de mon contrat d’abonnement de téléphonie mobile

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre fin à mon contrat de téléphonie mobile souscrit le ../../…., référencé sous le n°….

En effet, j’ai été licencié(e) le ../../…. et je souhaite que la résiliation de mon abonnement prenne effet dans les plus brefs délais. vous trouverez ci-joint le certificat de travail attestant de ce changement de situation.

Je vous remercie de bien vouloir cesser les prélèvements automatiques effectués sur mon compte bancaire n°… et de me faire parvenir une confirmation de résiliation.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

Signature

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Bon à savoir

Bien que la lettre recommandée ne soit pas une obligation légale, elle garantit que votre demande de résiliation sera prise en compte et que le préavis démarrera bien le jour de réception du courrier. Et puis, en cas de litige, elle constitue une preuve juridique.