Résiliation Téléphone Fixe et Mobile (Loi Hamon)

Vous souhaitez résilier votre contrat de téléphone fixe et mobile mais ne savez pas comment procéder ? La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, vous simplifie les démarches. Alors, suivez nos conseils simplifiés et utilisez notre modèle gratuit de lettre de résiliation, à personnaliser en fonction de votre situation !

Comment résilier un forfait de téléphone fixe et mobile avec la loi Hamon ?

Un contrat de téléphonie, qu’il soit fixe ou mobile, est à reconduction tacite. De ce fait, sans action de votre part, il se reconduit automatiquement pour une année supplémentaire à sa date anniversaire.

Pour le résilier, il suffit alors de faire parvenir à votre opérateur une lettre en recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous l’informez de votre volonté de mettre un terme au contrat. Vous n’avez pas besoin de vous justifier. Pensez toutefois à préciser vos coordonnées, vos références client et le code Imei de votre téléphone portable.

Quand résilier un abonnement de téléphone fixe et mobile avec la loi Hamon ?

Une fois la période d’engagement initiale terminée, l’article L 113-15-2 du Code des assurances créé par la loi Hamon permet de rompre le forfait de téléphone fixe ou mobile à tout moment sans frais.

Il convient cependant de respecter un délai de préavis qui peut varier entre un et deux mois. Consultez les conditions générales de vente de votre contrat pour connaître la durée exacte de votre préavis !

Modèle de lettre de résiliation d’un abonnement de téléphone fixe et mobile avec la loi Hamon

Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
Code Imei :
e-mail :
Numéro du contrat :

Nom de l’opérateur
Adresse
Code postal – Ville

À [Ville], [Date]

Objet : résiliation de mon contrat de téléphone fixe et mobile

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre un terme à mon abonnement de téléphone fixe souscrit auprès de vos services le ../../…..

En effet, ce contrat est aujourd’hui arrivé à échéance et je suis en droit de demander sa résiliation sans frais à tout moment, en vertu de la loi Hamon. Je vous remercie alors de bien vouloir le clôturer à la date du ../../…., en tenant compte du délai de préavis de 1 mois.

Je vous saurais alors gré de cesser les prélèvements automatiques effectués sur mon compte bancaire n° … et de me faire parvenir un avenant de résiliation.

Dans cette attente, veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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Bon à savoir

Le numéro Imei de votre smartphone doit figurer dans la lettre de résiliation de votre abonnement. En effet, ce code est indispensable pour vérifier la provenance de l’appareil. Vous le trouverez sous la batterie du téléphone, sur la facture d’achat ou sur l’emballage.