Résiliation Téléphone Fixe et Mobile (Loi Chatel)

La loi Chatel est entrée en application le 1er juin 2008 pour simplifier la résiliation des contrats de téléphonie fixe et mobile. En effet, l’opérateur est tenu de vous prévenir par un avis d’échéance de votre possibilité de résilier l’abonnement. Nous vous expliquons la procédure à suivre et vous proposons un exemple gratuit de lettre de résiliation afin de vous rendre la tâche encore plus aisée !

Comment résilier un forfait de téléphone fixe et mobile avec la loi Chatel ?

Un abonnement de téléphone fixe et mobile est assorti d’une période d’engagement de 12 ou 24 mois. Sans action de votre part, il se renouvelle ensuite automatiquement pour l’année suivante. À l’approche de la date anniversaire, l’opérateur vous contacte pour vous informer de votre droit de demander la résiliation.

Vous pouvez alors lui faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant clairement votre désir de clôturer le contrat. Vous n’avez pas besoin de vous justifier, puisque la date d’échéance constitue un motif légitime de résiliation sans frais. Pensez cependant à indiquer votre numéro de ligne, vos coordonnées et le code Imei de votre smartphone pour des raisons de sécurité.

Quand résilier un abonnement de téléphone fixe et mobile avec la loi Chatel ?

Vous pouvez demander la résiliation de votre forfait dès que vous avez reçu l’échéancier de la part de l’opérateur. En vertu de l’article L 136-1 de la loi Chatel, cet avis d’échéance vous est transmis au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période initiale d’engagement. Si vous n’avez rien reçu, les dispositions du premier alinéa vous permettent de mettre un terme au contrat à tout moment sans subir de pénalités.

Il convient néanmoins de respecter un délai de préavis qui peut varier entre un et deux mois. Ensuite, votre opérateur est dans l’obligation de mettre fin à votre forfait dans les dix jours francs suivant la réception du courrier, comme le stipule l’article L 224-39 du Code de la consommation.

Modèle de lettre de résiliation d’un contrat de téléphone fixe et mobile avec la loi Chatel

Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Code Imei :
Numéro du contrat :

Nom de l’opérateur
Adresse
Code postal – Ville

À [Ville], [Date]

Objet : résiliation de mon abonnement de téléphonie fixe et mobile

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit un forfait de téléphonie fixe et mobile le ../../…. concernant la ligne ….

Mon contrat arrivant à échéance le ../../…., je vous informe de ma décision de le clôturer conformément à la loi Chatel.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir cesser les prélèvements automatiques sur mon compte bancaire n°… et de m’envoyer une confirmation écrite précisant la date de prise en compte de la résiliation de mon abonnement.

Comme le prévoit les dispositions de l’article L 224-39 du Code de la consommation, le terme de mon contrat sera concret dans un délai maximum de 10 jours après réception de la présente.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations les meilleures.

Signature

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Bon à savoir

Avant d’expédier votre courrier, consultez les conditions générales de vente de votre contrat d’abonnement en détail pour connaître la durée d’engagement du forfait, la période de préavis à respecter, etc.