Résiliation Téléphone Fixe (Décès)

Afin de protéger le consommateur, la loi Chatel permet de mettre fin à un contrat de téléphone fixe sans frais en cas de décès du titulaire de la ligne. Pour entreprendre les démarches en toute légalité dans ces moments douloureux, référez-vous à nos informations précises et à notre modèle gratuit de lettre de résiliation.

Comment résilier un contrat de téléphone fixe suite à un décès ?

Le décès est un motif légitime de résiliation d’un abonnement de téléphone fixe. Pour ne pas subir de frais de pénalité, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’opérateur et d’exprimer votre volonté de rompre le contrat suite au décès du souscripteur. Indiquez-y ses coordonnées complètes, les références client et la date du décès. N’oubliez pas de préciser le numéro de ligne et d’accompagner votre courrier de l’acte de décès.

Quand résilier un abonnement de téléphone fixe suite à un décès ?

En cas de décès, il n’est pas nécessaire d’attendre l’échéance annuelle du contrat de téléphone fixe pour le rompre. La demande de résiliation est possible à tout moment, même si la période d’engagement initiale n’est pas terminée. Pour ne pas subir de frais de pénalité, vous disposez d’un mois pour faire parvenir votre demande à compter de la survenue de l’événement.

L’opérateur sera ensuite dans l’obligation de mettre un terme au contrat dans les dix jours francs qui suivent la réception de votre demande de résiliation, comme le stipule l’article L 121-84-2 du Code de la consommation.

Modèle de lettre de résiliation d’un abonnement de téléphone fixe suite à un décès

Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Numéro du contrat :

Nom de l’opérateur
Adresse
Code postal – Ville

À [Ville], [Date]

Objet : résiliation de l’abonnement de téléphone fixe …

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous annonce le décès de mon père / ma mère, Monsieur / Madame …, survenu le ../../…..

Je vous remercie en conséquence de bien vouloir procéder à la résiliation de l’abonnement de téléphone fixe souscrit le ../../…., référencé sous le numéro ….

À ces fins, vous trouverez sous ce pli une copie de l’acte de décès.

Conformément à l’article L 121-84-2 du Code de la consommation, la clôture du contrat sera effective dans les dix jours suivant la réception de ce courrier par vos services. Par ailleurs, je vous informe que j’ai demandé la révocation des prélèvements automatiques sur le compte bancaire numéro …, comme me l’autorise l’article 2004 du Code civil.

Je reste bien entendu à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.

Dans l’attente de recevoir une confirmation écrite de résiliation, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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Bon à savoir

Il est possible, et même vivement conseillé, de demander la révocation de prélèvement automatique. Ainsi, l’opérateur ne sera plus en droit de débiter le compte bancaire du défunt, conformément à l’article 2004 du Code civil.