Résiliation Bail 6 mois de préavis

Vous avez souscrit un bail professionnel ou commercial et souhaitez rompre votre contrat de location? Que vous exerciez une activité libérale, commerciale, agricole ou industrielle, nos informations et outils pratiques vous seront d’une grande utilité pour quitter les lieux en toute légalité.

Comment résilier un bail professionnel ou commercial?

Pour mettre un terme à la location, vous devez envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également procéder par acte d’huissier, l’essentiel étant d’avoir la preuve que vous avez bien agit dans les temps. Vous n’avez aucune obligation de justifier votre décision. Il suffit simplement d’informer le bailleur de votre intention de donner votre congé, dans le respect d’un préavis de six mois.

Dans le cas où la résiliation du bail commercial est à l’initiative du propriétaire, il doit verser une indemnité d’éviction au locataire pour faire face aux dépenses liées au déménagement. En revanche, la résiliation à terme d’un bail professionnel ne donne lieu à aucune contrepartie financière.

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Quand résilier un bail professionnel ou commercial?

Conformément à l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifié par l’article 43 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, le locataire peut rompre son bail à la fin de chaque période triennale à condition de respecter un délai de préavis légal de six mois. Cela signifie que pendant toute la durée du bail, le locataire a la faculté de le résilier tous les trois ans en faisant parvenir son courrier au bailleur au moins six mois à l’avance.

Il peut également demander la résiliation du bail à tout moment si le propriétaire lui donne son accord ou a manqué à ses obligations contractuelles. Le locataire peut enfin rompre son contrat lors de son départ à la retraite, en cas de reconversion, s’il cesse son activité professionnelle ou encore s’il bénéficie d’une pension d’invalidité.

Modèle de lettre de résiliation d’un bail professionnel ou commercial

Prénom, NOM :
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Références du bail :

Nom du propriétaire ou du bailleur
Adresse
Code postal – Ville

À [ville], Date

Objet : résiliation du bail pour le local professionnel …

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de vous donner congé du local situé à l’adresse …, que j’occupe actuellement dans le cadre de mon activité professionnelle.

Le bail locatif a été signé en date du ../../…., ce qui m’offre l’opportunité d’en demander la résiliation en vertu de l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

J’ai bien pris note que je dois respecter un préavis de six mois, et que ce délai débutera le jour de la notification de ma demande pour s’achever le ../../…. (date de départ des locaux).

Restant à votre entière disposition, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations respectueuses.

Signature

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Bon à savoir

Le bail professionnel est fixé pour une durée minimale de six ans et peut être rompu par le locataire comme par le propriétaire. S’agissant du bail commercial, sa durée est de neuf ans. Dans tous les cas, une fois la période d’engagement terminée, le bail se renouvelle tacitement pour la même durée. Cependant, les parties peuvent tout à fait convenir d’une période plus longue.