Résiliation Abonnement Internet (Dysfonctionnement)

Vous ne parvenez plus à vous connecter à Internet depuis plusieurs semaines ? Vous avez alerté votre fournisseur d’accès à plusieurs reprises et celui-ci n’a toujours pas résolu le problème ? Nous vous expliquons la procédure à suivre pour résilier votre abonnement sans frais et mettons à votre disposition un modèle de lettre gratuit, à personnaliser à volonté !

Comment résilier une box internet pour cause de dysfonctionnement ?

Conformément à l’article 1184 du Code civil, en cas de non respect des engagements de l’opérateur internet, vous êtes en droit d’exiger l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible. Sinon, vous pouvez demander la résiliation du contrat avec dommages et intérêts. Pour cela, vous devez lui faire parvenir un courrier en recommandé avec accusé de réception, en indiquant votre volonté de mettre un terme à votre box internet sans frais de pénalité.

Précisez la date de souscription du contrat et vos références client, mais aussi le nombre de jours à tenter de résoudre le problème de connexion. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à votre FAI qu’il vous verse une indemnité pour les troubles causés.

Quand résilier un abonnement pour cause de dysfonctionnement ?

Un fournisseur d’accès à Internet est légalement tenu à une obligation de résultat. S’il n’est pas en mesure de vous fournir un service satisfaisant, vous êtes libre de mettre un terme au contrat qui vous lie à tout moment, sans attendre son échéance annuelle en vertu des articles 1217 et 1224 du Code civil.

En effet, un dysfonctionnement récurrent constitue un motif légitime de résiliation anticipée. Qu’il s’agisse de coupures intempestives, d’un débit trop faible, etc. et si la situation ne s’améliore pas malgré vos prises de contact vaines auprès de votre opérateur, vous n’aurez aucun frais à payer. Une fois votre courrier reçu, votre FAI a 10 jours maximum pour clôturer votre abonnement.

Modèle de lettre de résiliation pour cause de dysfonctionnement

Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Numéro du contrat :

Nom du fournisseur internet
Adresse
Code postal – Ville

À [Ville], [Date]

Objet : résiliation de mon contrat internet pour dysfonctionnement

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit un abonnement d’accès à Internet le ../../…. dont les références sont sus-indiquées.

Or, depuis plusieurs jours, je ne peux plus me connecter. J’ai essayé à plusieurs reprises de contacter votre assistance téléphonique, ce qui n’a pas permis de résoudre le problème. Dans ce contexte, l’obligation de résultat qui vous incombe n’est pas respectée. C’est pour cette raison que je me permets de vous rappeler qu’il est de votre responsabilité d’assurer l’accès à Internet à tout moment, conformément à l’article 1147 du Code civil.

En vertu de l’article 1184 du Code civil, je vous saurais alors gré de bien vouloir résilier mon forfait sans frais ni pénalité, étant donné que vous ne pouvez pas me fournir un accès à Internet fiable.

Le contrat prendra fin dans les dix jours à compter de la notification de la présente, comme le stipule l’article L.121-84-2 du Code de la consommation. Aussi, je vous remercie de me rembourser les sommes injustement versées à vos services.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes respectueuses salutations.

Signature

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Bon à savoir

L’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a créé le site internet J’alerte l’Arcep, destiné à recueillir les signalements concernant les problèmes d’accès à Internet. Le but est ainsi de favoriser leur résolution dans des délais plus courts.