Depuis le 1er Juin 2008, la loi Chatel réglemente la résiliation d’un abonnement internet. Ainsi, votre opérateur est tenu de vous informer par écrit de votre droit de clôturer votre contrat sans frais à son échéance annuelle. Cette démarche doit être effectuée au plus tôt trois mois et un mois au plus tard avant la date limite de reconduction.
La loi Chatel offre l’opportunité de résilier avant la date anniversaire du contrat si vous êtes en mesure de prouver un motif légitime. Vous n’avez alors pas besoin d’attendre la fin de la période d’engagement pour mettre fin à votre forfait internet sans frais.
Découvrez aussi nos modèles de lettre pour résilier un forfait mobile ou une ligne fixe (Orange, Bouygues Telecoms, Free, SFR…).
Quel que soit votre fournisseur d’accès à Internet (FAI), vous devez lui adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception. Elle doit mentionner vos coordonnées postales ainsi que le numéro de ligne fixe lié à la box internet. Si vous envoyer votre demande de résiliation à l’échéance annuelle du contrat, vous n’avez pas besoin d’expliquer les raisons de votre décision.
La résiliation anticipée est possible dans le cas où vous rencontrez cas de force majeure. Il est alors indispensable de justifier d’un motif légitime comme un déménagement à l’étranger ou dans une zone non couverte par le réseau, un licenciement, une hospitalisation ou une incarcération de plus de trois mois, de graves difficultés financières, le décès. C’est également possible si votre FAI ne parvient pas à résoudre les dysfonctionnements qui vous empêchent de profiter pleinement du service, ou encore s’il a modifié les conditions générales de vente.
Le fournisseur d’accès à Internet résiliera votre abonnement dans les dix jours en fonction de la date de votre courrier. Vous recevrez ensuite une confirmation de la résiliation de votre ligne Internet et de votre ligne fixe (box).
Votre opérateur vous adresse un échéancier pour vous rappeler de la possibilité de renoncer à la reconduction du contrat. Si vous l’avez reçu hors délai, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour agir. Vous n’avez jamais été informé de votre droit ? Vous êtes libre de demander la résiliation quand vous le voulez. Il en est de même une fois la période d’engagement terminée, conformément à la loi Hamon. En cas de motif légitime, vous avez trois mois pour envoyer votre lettre.
Avec un forfait sans engagement, la résiliation est possible à tout moment sans frais. Si vous avez souscrit un forfait avec engagement, vous devez attendre son échéance annuelle. Sinon, il est impératif d’évoquer un motif légitime pour pouvoir le résilier avant sa date anniversaire. Pensez alors à joindre à votre demande de résiliation les pièces justificatives nécessaires.
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