Le décès d'un proche est une épreuve bouleversante et accompagnée d'un grand nombre de démarches administratives pour la famille. Pour vous accompagner dans cette douloureuse épreuve, nous mettons à disposition gratuitement des modèles de lettre de résiliation ainsi qu'un planning des organismes à contacter.
Vous allez devoir faire face à de nombreuses responsabilités. Pour vous assister dans vos démarches nous avons préparé à titre indicatif, un planning des déclarations que vous aurez à faire auprès des administrations et autres organismes. Les courriers types sont placés après les recommandations et sont téléchargeables gratuitement.
Calendrier des organismes à contacter après un décès
– Prévenir la 1ère semaine : Mairie, Employeur ou Pôle Emploi Assurance, vie, Banque, Notaire,Assurance vie, Mutuelle).
– Prévenir dans le 1er mois : CPAM, CAF, Caisse de retraite (régime de base et régime complémentaire).
– Prévenir dans les 6 mois : Centre des Impôts, EDF, GAZ, Eau, Ligne téléphonique et abonnement Internet (Free, Bouygues Telecoms, Orange, SFR, …), Propriétaire du logement, Assurance Habitation, Assurance auto, Organismes de crédit et Préfecture.
Les contrats et les abonnements au nom du défunt continuent à courir tant qu’ils n’ont pas été résiliés. Agissez vite ou demandez leur transfert au nom d’une autre personne.
Toutes les banques dans lesquelles le défunt détenait un compte, un produit d’épargne ou un coffre doivent être informées. Envoyez également un certificat de décès aux établissements de crédit auprès desquels le défunt avait souscrit un prêt.
Une fois informée du décès de son client, la banque bloque les comptes bancaires, sauf les comptes joints. Si vous avez une procuration sur le compte du défunt, elle s’en trouvera annulée.
Les proches ne peuvent disposer de l’argent du compte que lorsqu’ils sont à même de présenter un document établissant leur qualité d’héritier:
Dans le cas d’un contrat d’assurance vie, le décès du souscripteur entraîne en principe le versement du capital aux bénéficiaires qu’il a désignés. Pour percevoir cet argent, le bénéficiaire doit faire valoir ce droit. La personne (conjoint, frère ou sœur du défunt) doit donc savoir qu’elle a été désignée comme bénéficiaire.
Il vous faudra parfois fournir :
Si vous pensez être concerné par un contrat d’assurance vie sans en trouver la preuve dans les papiers du défunt, vous pouvez vous adresser à l’Agira, un organisme chargé de recenser les bénéficiaires d’assurances vie :
Agira | Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
E-mail : agira@agira.asso.fr
Tél. 01 53 21 50 25
Les organismes d’assistance prennent en charge les frais de rapatriement du lieu du décès au domicile ou lieu d’inhumation, si le décès survient au-delà de 50 km autour du lieu du domicile.
La première chose est de s’informer de la formule souscrite par le défunt et des conditions générales/particulières.
Certaines mutuelles ou caisses complémentaires versent des pensions de réversion aux orphelins de père et de mère ou une rente « éducation » aux enfants à charge sous certaines conditions.
Le contrat est transféré aux héritiers, à charge pour eux de payer les cotisations. En cas de non-paiement, l’assureur peut se tourner vers l’un ou l’autre indifféremment.
Si vous reprenez la voiture : vous devez faire établir la carte grise et le contrat d’assurance à votre nom. De la date du transfert de l’assurance jusqu’à l’échéance du contrat, vous pouvez à tout moment le résilier sans avoir à payer une quelconque indemnité à l’assureur. Celui-ci a également le droit de résilier le contrat, mais uniquement dans les 3 mois qui suivent le transfert de propriété du véhicule et de l’assurance à votre nom.
Si vous vendez la voiture : demandez la résiliation du contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Elle prend effet après un délai de 10 jours. Les cotisations déjà versées qui couvrent la période allant de la fin du préavis à la date d’échéance du contrat vous sont remboursées.
Elle ne prend pas fin avec le décès et ne doit pas être résiliée tant que le logement n’a pas été transféré à un autre occupant où propriétaire. Informez l’assureur du décès de l’assuré et indiquez-lui le nom des héritiers qui doivent alors payer les cotisations. Si vous continuez à occuper le logement du défunt, faites établir le contrat d’assurance à votre nom.
Si la succession est réglée et que le bien immobilier est vendu, vous pouvez résilier l’assurance habitation (pour décès) en adressant un courrier à l’assureur du logement.
Dès lors qu’ils acceptent une succession, les héritiers sont tenus de payer tous les abonnements du défunt tant que les résiliations n’ont pas pris effet ou que les contrats n’ont pas été mis au nom d’une autre personne. Il est donc nécessaire de contacter rapidement les différents fournisseurs ou opérateurs.
Pour ne rien oublier, vous pouvez pointer sur les relevés bancaires tous les prélèvements opérés sur les comptes du défunt. Faites le tri entre ceux que vous allez résilier et ceux pour lesquels vous allez demander un transfert.
Si l’abonnement comprenait la fourniture d’une box ou d’un modem, vous devez restituer le matériel dans les délais fixés au contrat (en général 30 jours). À défaut, l’opérateur peut facturer des frais élevés. La restitution du matériel entraîne le remboursement du dépôt de garantie éventuellement payé par le défunt.
Généralement, les règles à respecter ne sont pas imposées par la loi mais par le contrat. C’est lui qui fixe, notamment, la date à laquelle on peut y mettre fin, le délai de préavis à respecter, les causes de résiliation anticipée… Le décès de l’abonné figure bien souvent expressément comme un motif légitime qui permet d’arrêter un abonnement.
Le contrat peut prévoir un délai entre la demande de résiliation et sa prise d’effet pendant lequel les cotisations restent dues. Mieux vaut donc retrouver tous les contrats pour vérifier les conditions de leur résiliation afin de vous y conformer.
Effectuez la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception et joignez au courrier une copie de l’acte de décès, ainsi que la copie de la dernière quittance ou de la dernière facture mentionnant les références de l’abonné.
Si le défunt avait un abonnement sous forme d’un forfait mensuel, ce type de contrat comporte bien souvent une période minimale d’abonnement (de 12 mois, par exemple) pendant laquelle la résiliation n’est pas possible, sauf motif légitime.
Le décès de l’abonné figure dans la liste des motifs légitimes de résiliation anticipée sans frais. Si le contrat impose un délai de préavis, celui-ci ne peut dépasser 10 jours à compter de la demande.
Il doit obligatoirement comporter les conditions et modalités de résiliation (article L 121-87 14° du Code de la consommation). En outre, la résiliation prend effet ou plus tard 30 jours à compter de sa notification aux fournisseurs.
La facture de clôture vous sera adressée dans un délai de 4 semaines à compter de la résiliation et le remboursement de l’éventuel trop-perçu, dans les 2 semaines qui suivent.
On peut vous facturer des frais de résiliation. Maïs ils doivent avoir été prévus dans l’offre de fourniture d’énergie et leur montant ne peut excéder les coûts supportés par le fournisseur (article L 121-89 du Code de la consommation).
Vous devez informer le fournisseur du décès de l’abonné et lui demander de poursuivre le contrat à votre nom. Il n’est pas obligé d’accepter.