Résiliation Mutuelle (Loi Hamon)

La loi Consommation du 17 mars 2014, ou loi Hamon, a été créée pour favoriser la mise en concurrence des garanties et ainsi permettre au consommateur de faire baisser le niveau des primes. Si vous souhaitez mettre un terme à votre assurance santé complémentaire sans avoir à payer de frais de pénalité, nous vous indiquons comment profiter de la loi Hamon et mettons à votre disposition un modèle gratuit de lettre de résiliation.

Comment résilier une mutuelle avec la loi Hamon ?

Un contrat de complémentaire santé est conclu pour un an et se reconduit tacitement à sa date anniversaire, tant que l’assuré ne manifeste pas sa volonté de le résilier. Après 1 an, la loi Hamon vous autorise à mettre fin à votre contrat n’importe quand. Pour cela, il suffit de transmettre un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’assureur.

Vous devez y indiquer les références de votre contrat et votre numéro de Sécurité sociale. Mentionnez vos coordonnées personnelles ainsi que celles de l’organisme assureur, que vous retrouverez dans les conditions générales de vente. Exprimez clairement votre souhait de mettre un terme au contrat avec la loi Hamon, sans oublier de préciser la date de son échéance. Dans ce contexte, vous n’avez aucune obligation légale de justifier le motif de votre résiliation.

Quand résilier une mutuelle avec la loi Hamon ?

Dans le cadre de la loi Chatel, votre assurance santé est tenue de vous envoyer un échéancier au plus tard 15 jours avant la date anniversaire du contrat pour vous rappeler le droit de résilier à son échéance annuelle. Vous devez alors respecter un préavis de 2 mois.

Une fois la première date d’échéance passée, vous êtes libre de demander la résiliation à tout moment et sans frais en vertu de la loi Hamon. La clôture de votre complémentaire santé sera effective 1 mois après la réception de votre lettre. L’assureur vous remboursera la partie de cotisation correspondant à la période non-couverte et vous fera enfin parvenir une attestation de résiliation.

Modèle de lettre de résiliation d’une mutuelle avec la loi Hamon

Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Numéro d’assuré :
Numéro du contrat :

Nom de l’organisme mutualiste
Adresse
Code postal – Ville

À [Ville], [Date]

Objet : résiliation de ma complémentaire santé

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit une mutuelle le ../../…. auprès de votre établissement, portant le n°….

Conformément à l’article L. 113-15-2 du Code des assurances adopté suite à la loi Hamon, je vous informe aujourd’hui que je souhaite mettre fin à mon contrat qui a désormais plus d’un an.

Ainsi, je vous saurais gré de bien vouloir me rembourser le trop-perçu et de me transmettre une confirmation de résiliation dans les plus brefs délais.

Dans l’attente, veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

Signature

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Bon à savoir

L’envoi en recommandé avec accusé de réception a une valeur légale. Il est donc primordial d’utiliser ce mode de transmission pour envoyer votre lettre de résiliation. Pensez également à conserver une copie pour la présenter comme preuve en cas de litige.