Résiliation Mutuelle (Loi Chatel)

La Loi Chatel du 28 juillet 2005 a pour but de protéger les consommateurs de la tacite reconduction annuelle des contrats. Ainsi, votre assureur est tenu de vous envoyer un échéancier avant la date anniversaire de votre mutuelle pour vous éviter de manquer l’opportunité d’y mettre un terme. Nous mettons alors à votre disposition des informations précises ainsi qu’un modèle de lettre de résiliation, à personnaliser à votre guise !

Comment résilier une mutuelle avec la loi Chatel ?

Il suffit de rédiger un courrier manuscrit et concis, à adresser à votre assurance santé en recommandé avec accusé de réception. Vous devez y indiquer vos coordonnées, votre numéro de contrat et son échéance, et bien entendu votre volonté de clôturer votre complémentaire santé à sa date anniversaire. Vous n’êtes pas obligé de vous justifier, l’échéance annuelle constituant un motif légitime de rupture du contrat sans payer de pénalité.

Quand résilier une mutuelle avec la loi Chatel ?

La loi Chatel permet d’être certain de respecter les délais imposés. En effet, votre compagnie d’assurance vous transmet un avis d’échéance au plus tard 15 jours avant le début du préavis, soit deux mois avant l’échéance annuelle. L’échéancier ne vous est pas parvenu dans les temps ? Vous disposez de 20 jours supplémentaires pour faire votre demande.

Si votre assureur a omis de vous avertir, la résiliation devient possible à tout moment de l’année sans que des frais vous soient appliqués. Votre contrat prendra alors fin le lendemain de la date figurant sur le cachet de La Poste. Puis, vous recevrez une attestation de résiliation de la part de votre ancienne assurance santé complémentaire.

Modèle de lettre de résiliation d’une mutuelle avec la loi Chatel

Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Numéro d’assuré :
Numéro du contrat :

Nom de l’organisme mutualiste
Adresse
Code postal – Ville

À [Ville], [Date]

Objet : résiliation de ma complémentaire santé

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit un contrat de mutuelle le ../../…., référencé sous le n°…, pour couvrir tous les membres de ma famille à savoir … (préciser le nom et le prénom de chaque personne affiliée au contrat).

Son échéance arrivant bientôt, je vous saurais gré de bien vouloir procéder à sa résiliation en date du ../../…. conformément à la loi Chatel.

Je vous remercie de me faire parvenir un certificat de radiation dans les plus brefs délais et de me rembourser l’éventuel trop-perçu.

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Modèles gratuits PDF et Word à personnaliser et à imprimer

Bon à savoir

La loi Chatel concerne uniquement les adhérents à des contrats de complémentaire santé individuels. Les bénéficiaires d’une mutuelle collective d’entreprise ne peuvent pas demander la résiliation en vertu de la loi Chatel, étant donné qu’ils sont tenus par un contrat de groupe.