Résiliation Mutuelle (Changement de situation)

Certains événements peuvent modifier le risque couvert par votre assurance santé et le montant des cotisations. La résiliation anticipée de votre mutuelle est alors envisageable. Afin d’effectuer les démarches en toute simplicité, nous mettons à votre disposition des informations précises et un modèle gratuit de lettre de résiliation.

Comment résilier une mutuelle pour changement de situation ?

Les articles L 113-16 du Code des assurances et L 221-17 du Code de la mutualité offrent l’opportunité de demander la résiliation de la mutuelle en cas de changement de situation. Pour cela, il faut que l’événement ait une incidence sur le risque garanti. Il s’agit du déménagement, du mariage ou du divorce, du décès du conjoint, du changement de profession, du licenciement, du départ à la retraite ou de la cessation définitive d’activité professionnelle.

Si c’est votre cas, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assurance santé. Indiquez-y la nature et la date de l’événement, sans oublier de joindre les documents justificatifs. Pour faciliter le changement de mutuelle, pensez également à demander une attestation de radiation.

Quand résilier une mutuelle pour changement de situation ?

Vous êtes libre de mettre fin à votre contrat de mutuelle santé à tout moment, sans frais de pénalité. Vous disposez néanmoins d’un délai de 3 mois suivant la survenue de l’évènement pour transmettre votre courrier à l’assureur. La résiliation du contrat sera effective 1 mois après la réception de votre demande, le cachet de La Poste faisant foi. Votre assureur vous remboursera alors la période non couverte que vous avez déjà payée.

Modèle de lettre de résiliation d’une mutuelle pour changement de situation

Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Numéro d’assuré :
Numéro du contrat :

Nom de la mutuelle
Adresse
Code postal – Ville

À [Ville], [Date]

Objet : résiliation de ma complémentaire santé

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

À la suite d’un déménagement / d’un changement de régime matrimonial / de profession / d’un départ en retraite /etc., je souhaite mettre un terme à mon contrat d’assurance complémentaire santé n°… souscrit en date du ../../…. auprès de votre organisme.

Vous trouverez en pièces jointes un justificatif de domicile / mon contrat de mariage / de divorce / etc.

Je vous remercie alors de bien vouloir faire le nécessaire et de me faire parvenir en retour un certificat de résiliation. Je vous saurais également gré de me rembourser les cotisations payées, qui correspondent à la période postérieure à la clôture de mon assurance santé complémentaire.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Signature

Modèles gratuits PDF et Word à personnaliser et à imprimer

Bon à savoir

La loi interdit aux organismes de mutuelle de prévoir le paiement d’une indemnité en cas de résiliation à l’occasion d’un changement de situation.