Résiliation Mutuelle (Cause ACS et CSS)

Depuis le 1er novembre 2019, les dispositifs d’aide à la mutuelle que sont la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide à la complémentaire santé (ACS) sont remplacés par la complémentaire santé solidaire (CSS) afin de rendre le système accessible à un plus grand nombre. Vos faibles revenus vous permettent d’y prétendre ? Vous devez alors clôturer votre assurance santé actuelle afin de souscrire un nouveau contrat auprès d’une mutuelle habilitée. Pour vous aider dans cette démarche, nous vous prodiguons nos conseils d’expert et vous fournissons un modèle gratuit de lettre de résiliation.

Comment résilier une mutuelle pour adhérer à l’ACS ou à la CSS ?

Seuls certains contrats de mutuelle offrent l’opportunité de bénéficier de la CSS. Si votre mutuelle n’est pas agréée, il convient d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à son siège social.

Faites-y figurer vos coordonnées complètes et précisez les raisons de votre demande. En effet, la possibilité de bénéficier de la CSS constitue un motif légitime de résiliation sans frais. Vous devez alors joindre à votre courrier un document justificatif prouvant la signature d’un contrat de mutuelle éligible.

Quand résilier une mutuelle pour adhérer à l’ACS ou à la CSS ?

Vous êtes libre de demander la résiliation de votre contrat dès que vous souscrivez à une mutuelle CSS. Par conséquent, vous pouvez envoyer votre courrier à tout moment, sans attendre la date d’échéance annuelle de votre assurance santé actuelle. Ensuite, la résiliation sera effective au premier jour du deuxième mois suivant la réception de votre lettre, le cachet de La Poste faisant foi.

Vous ne subirez évidemment aucun frais de clôture. En revanche, si vous avez payé des cotisations d’avance, votre ancien assureur est tenu de procéder au remboursement des mois où vous ne serez plus couvert par votre ancienne mutuelle.

Modèle de lettre de résiliation d’une mutuelle pour adhérer à l’ACS ou à la CSS

Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Numéro d’assuré :
Numéro du contrat :

Nom de la mutuelle
Adresse
Code postal – Ville

À [Ville], [Date]

Objet : résiliation de mon contrat de complémentaire santé

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je tiens à vous informer de mon intention de rompre ma mutuelle n°…, dont je suis titulaire depuis le ../../…..

En effet, je bénéficie de la complémentaire santé solidaire à compter du ../../…., comme l’atteste le document d’affiliation ci-joint.

Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir une confirmation de résiliation et d’arrêter les prélèvements sur mon compte bancaire n°….

Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées.

Signature

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Bon à savoir

Dans le cas où votre assurance santé actuelle est éligible à la CSS, vous n’avez pas besoin de changer de mutuelle. Il suffit simplement de transmettre votre justificatif d’ouverture de droit à votre organisme de santé, afin qu’il puisse adapter les cotisations.