Résiliation Assurance Mobile (Décès)

Souscrire une assurance mobile permet de protéger les smartphones, les tablettes et les ordinateurs portables contre la perte, le vol ou la casse. Elle est généralement proposée par l’opérateur lors de l’acquisition de l’appareil ou du forfait mobile, mais aussi par certains assureurs. Voici la procédure à suivre en cas de décès.

Comment résilier une assurance mobile en cas de décès ?

Un contrat d’assurance mobile est généralement assorti d’une période d’engagement d’un an et se reconduit automatiquement d’année en année. Or, le décès du souscripteur est un motif légitime de résiliation anticipée. Vous pouvez alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’opérateur, en précisant les coordonnées du défunt, les références client et votre volonté de rompre l’assurance mobile pour cause de décès.

Pensez alors à joindre un certificat de décès, pour que la rupture du contrat puisse être prise en compte sans que vous n’ayez à subir de pénalité.

Quand résilier un assurance mobile en cas de décès ?

La loi Chatel est entrée en vigueur le 1er juin 2008 afin de simplifier la résiliation des contrats d’assurance. Lorsque le souscripteur décède, la clôture de l’assurance mobile est possible à tout moment, sans être contraint d’attendre son échéance annuelle.

Il convient néanmoins de faire parvenir la demande de résiliation à l’assureur dans un délai d’un mois à compter de la survenue de l’événement. Puis, la résiliation de l’assurance mobile sera effective dans les dix jours francs suivant la réception du courrier.

Modèle de lettre de résiliation d’une assurance mobile en cas de décès

Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
Numéro IMEI du mobile :
e-mail :
Numéro d’assuré :
Numéro du contrat :

Nom de l’assureur
Adresse
Code postal – Ville

À [Ville], [Date]

 

À [Ville], [Date]

Objet : résiliation de du contrat d’assurance mobile N°… suite à un décès

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

En ma qualité de … (précisez votre lien avec le défunt), je vous informe du décès de … (nom et prénom)survenu en date du ../../…. à …. Vous trouverez en pièces jointes l’acte de décès en son nom.

Dans ce contexte, je vous remercie de bien vouloir procéder à la résiliation de son assurance mobile souscrite le ../../…. sous le numéro … dans les dix jours à compter de la réception de la présente, conformément à l’article L 121-84-2 du Code de la consommation.

Je vous saurais également gré de cesser les prélèvements effectués à cet effet sur le compte bancaire numéro … et de me faire parvenir une confirmation écrite de résiliation dans les meilleurs délais.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Signature

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Bon à savoir

Pensez à demander la révocation des prélèvements automatiques, prévue par l’article 2004 du Code civil. Ainsi, la banque n’autorisera plus l’opérateur à prélever les mensualités sur le compte bancaire du défunt.