Résiliation Assurance Habitation (A échéance)

Vous souhaitez mettre un terme à votre contrat d’assurance habitation ? Depuis la loi Chatel votée le 28 janvier 2005, l’assureur a l’obligation de vous envoyer un avis d’échéance afin de vous rappeler la date limite pour entreprendre les démarches. Suivez nos conseils et inspirez-vous de notre modèle gratuit de lettre de résiliation !

Comment résilier une assurance habitation dont l’échéance est proche ?

Souscrire une assurance habitation vous engage généralement pour un an et le contrat se renouvelle automatiquement pour l’année suivante. À l’approche de la date anniversaire, l’assureur doit vous contacter afin de vous préciser que vous êtes en droit de demander la résiliation.

Pour cela, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous indiquerez clairement votre décision de rompre votre contrat, en veillant à respecter scrupuleusement les délais prévus par la réglementation. Nul besoin de vous justifier, la date d’échéance constituant un motif légitime de résiliation sans pénalité et sans frais.

Quand résilier une assurance habitation arrivant à son échéance ?

Tant que vous n’avez pas reçu l’avis d’échéance de la part de votre compagnie d’assurance, vous ne pouvez pas demander la résiliation, à moins de fournir un motif légitime tel qu’un changement de situation comme un déménagement, la vente du bien immobilier, …).

Pour résilier à la date anniversaire de votre contrat, vous disposez d’un délai de deux mois avant la date d’échéance pour transmettre votre courrier, conformément à l’article L.113-12 du Code des assurances. Toutefois, les conditions générales peuvent parfois prévoir un préavis plus court, d’un mois par exemple. Dans ce cas, c’est ce dernier qui prévaut. La résiliation sera effective le lendemain de la réception de votre demande, c’est-à-dire de la date qui figure sur le cachet de La Poste.

Modèle de lettre de résiliation assurance habitation à échéance

Prénom, NOM
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Numéro d’assuré :
Numéro du contrat :

Nom de l’assureur de votre maison
Adresse
Code postal – Ville

A [Ville], [Date]

Objet : résiliation de mon contrat d’assurance habitation …

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) Madame, … Monsieur, … avoir souscrit une assurance habitation référencée sous le numéro … pour mon logement situé à l’adresse ….

Je me permets de vous écrire afin de vous faire part de mon souhait de résilier mon contrat d’assurance habitation. En effet, le contrat arrivant bientôt à échéance, je souhaite que vous procédiez à sa résiliation comme me l’y autorise l’article L.113-12 du Code des assurances.

Je vous prie de bien vouloir prendre en considération ma demande et de bien vouloir m’informer, par courrier ou par e-mail, de sa bonne prise en compte.

Par avance je vous remercie pour vos actions et je reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Signature

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Bon à savoir

Dans le cas où vous voulez résilier votre assurance habitation pour changer d’assureur, la nouvelle compagnie d’assurance peut se charger de l’ensemble des démarches. Vous devez alors lui fournir les éléments de votre ancien contrat, autrement dit ses références, votre numéro d’assuré, sans oublier les coordonnées de l’assureur.