Vous devez simplement en informer votre assureur au moyen d’une lettre en recommandé avec accusé de réception. Il suffit d’y mentionner vos coordonnées complètes (Nom, Prénom, …) et celles du destinataire, vos références client, ainsi que votre volonté de mettre un terme au contrat. N’oubliez pas de signer votre courrier à la main.
Afin de vous faciliter la tâche, vous trouverez sur cette page divers modèles à télécharger gratuitement en Word et PDF. Il ne vous restera plus qu’à personnaliser le document type qui convient à votre situation avant de l’imprimer, dans le respect des bonnes pratiques de mise en page et des règles syntaxiques.
L’approche de la première échéance annuelle de votre contrat vous offre l’opportunité d’en demander la résiliation sans frais. De ce fait, la loi Chatel oblige l’assureur à vous faire parvenir un avis d’échéance au minimum 15 jours avant la date anniversaire du contrat, afin de vous le rappeler. Si l’assureur ne vous a pas adressé d’échéancier vous pouvez demander la rupture de votre contrat sans pénalités.
Avant la première année d’engagement, en cas de changement de situation qui modifierait le risque garanti, vous pouvez rompre votre contrat sans attendre. Dans ce cas, vous devez impérativement expliquer les raisons de votre demande et fournir tous les justificatifs, afin de ne pas avoir à payer de frais de clôture. Les principaux motifs légitimes concernent le décès d’un proche, un déménagement ou une vente du bien immobilier. Pensez à bien conserver les documents justificatifs originaux et envoyer uniquement des copies à votre assureur.
Après l’échéance du contrat, en vertu de la loi Hamon, la résiliation est possible à tout moment une fois la date anniversaire passée. Vous devez néanmoins adresser votre courrier en fonction de la période de préavis fixée dans les conditions générales du contrat. Quoi qu’il en soit, vous n’êtes aucunement contraint de fournir des justificatifs.
Pour chaque situation, des exemples de lettre sont proposés et notamment pour les grands assureurs comme Allianz, AXA, la GMF, Groupama, la MACIF …
En règle générale, il est indispensable d’attendre un an à compter du jour de la signature du contrat pour pouvoir le résilier. Dès réception de l’échéancier, vous disposez de 2 mois pour envoyer votre demande de non-reconduction. Cependant, ce délai de préavis peut varier d’une compagnie d’assurance à l’autre. Renseignez-vous bien ! Dans le cas où ce rappel vous parvient en retard, vous avez 20 jours supplémentaires à compter de la date de réception de l’avis d’échéance pour agir. Vous ne l’avez jamais reçu ? La résiliation peut se faire à tout moment sans préavis. Puis, après l’échéance annuelle, la rupture du contrat peut intervenir n’importe quand.
Un déménagement, la vente du logement, un mariage, un divorce, un nouvel emploi, la retraite, une longue maladie ou encore le décès du conjoint sont autant de motifs légitimes qui ouvrent droit de demander la résiliation anticipée. Vous devez obligatoirement joindre au courrier les justificatifs attestant la survenue de l’événement pour que votre demande soit acceptée. Sachez par ailleurs que vous devez respecter un préavis de 3 mois si vous ne voulez pas avoir à supporter des frais de pénalité.
Vous souhaitez mettre un terme à votre contrat d’assurance habitation ? Depuis la loi Chatel votée le 28 janvier 2005, l’assureur a l’obligation de vous envoyer un avis d’échéance afin de vous rappeler la date limite pour entreprendre les démarches. Suivez nos conseils et inspirez-vous de notre modèle gratuit de
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Avant la loi Chatel, un contrat d’assurance habitation se reconduisait tacitement, c’est-à-dire de manière automatique à son échéance. Si vous vouliez le résilier, il ne fallait donc pas oublier sa date anniversaire, d’autant plus qu’un délai de préavis de 2 mois devait être respecté et que les assureurs n’étaient pas
La loi Hamon, entrée en vigueur le 26 juillet 2014, vient renforcer les droits des consommateurs en simplifiant la procédure de résiliation d’une assurance habitation. Pour vous accompagner dans les démarches, nous mettons à votre disposition des informations pratiques, des conseils et un modèle de lettre de résiliation gratuit. Comment
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